Conditions de dépôt : tout savoir sur les conditions générales de dépôt

    1. MODALITÉS

    1.1 : Le déposant donne « mandat exclusif » à CHAKMAR LUXE (MARQUE CHAKMAR) de vendre pour son compte le ou les articles listés au verso pendant toute la durée du dépôt et s'engage en contrepartie, à verser à CHAKMAR LUXE (MARQUE CHAKMAR) lors de la vente de chaque article, le montant de la commission et des frais prévus auxdites conditions (voir ci-dessous).

    1.2 : Le déposant s'interdit, pendant un délai de deux mois à compter du dépôt de l'objet, d'intervenir de quelque manière que ce soit dans la vente, ainsi que de retirer tout ou partie des objets qui lui sont confiés, sauf à verser, à titre d'indemnité, le montant de la commission qui aurait été due en cas de vente du ou des objets pendant ce délai.

    1.3 : CHAKMAR LUXE (MARQUE CHAKMAR) se réserve le droit de choisir librement les articles qui lui sont confiés en dépôt-vente et notamment de refuser tout article non conforme à l'identité du magasin, dont le mauvais état ou le fonctionnement apparent, la provenance ou l'identité réelle du propriétaire s'avéreraient douteux.

    1.4 : Après avoir conclu un contrat d'achat direct avec le déposant, CHAKMAR LUXE (MARQUE CHAKMAR) se réserve le droit de restaurer, personnaliser ou transformer un article afin d'en promouvoir la vente. Cet article devient alors la propriété exclusive de CHAKMAR LUXE (MARQUE CHAKMAR).

    1. DURÉE – RÉSILIATION DU CONTRAT

    2.1 : Le contrat de vente en dépôt-vente est conclu pour une durée initiale de deux mois à compter de la date de dépôt de l'objet. Cette durée est tacitement reconduite pour une période de trente jours (notifiée par courriel ou téléphone au demandeur si elle a lieu), jusqu'à un an maximum.

    2.2 : Le déposant est libre à l'expiration du délai initial de deux mois et pendant les périodes de renouvellement, de retirer le(s) article(s) invendu(s) sans avoir à payer de commission ou de frais à CHAKMAR LUXE (MARQUE CHAKMAR).

    2.3 : À compter de la fin du contrat de dépôt-vente (date mentionnée sur le contrat), le déposant dispose de 15 jours pour venir récupérer les articles invendus. Passé ce délai, CHAKMAR LUXE (MARQUE CHAKMAR) pourra disposer de ces articles comme bon lui semble (vente, don, destruction) ; en cas de vente, le produit total de la vente est acquis à CHAKMAR LUXE (MARQUE CHAKMAR).

    1. PRIX

    3.1 : Le prix de vente initial des objets confiés au Consignment est déterminé d'un commun accord entre le Déposant et CHAKMAR LUXE (MARQUE DE CHAKMAR). Outre ce prix de vente initial, une marge de négociation permettant la vente de l'objet peut être fixée d'un commun accord entre le Déposant et CHAKMAR LUXE (MARQUE DE CHAKMAR), valable pendant toute la durée du contrat.

    3.2 : Le Déposant peut proposer une réduction du prix de vente de tout article pendant la durée du contrat. CHAKMAR LUXE (MARQUE CHAKMAR) se réserve le droit d'accepter ou non cette proposition sans justification. Dès l'expiration du délai visé à l'article 2.1, CHAKMAR LUXE (MARQUE CHAKMAR) peut, sans en informer le vendeur, réduire le prix de vente initial de chaque article de 10 % du même montant tous les trente jours jusqu'au moment de la vente.

    3.3 : Le montant de la commission due à CHAKMAR LUXE (MARQUE DE CHAKMAR) est de 10 % du prix de vente final de l'article pour les Sacs de Luxe. La rétrocession, c'est-à-dire la part revenant au déposant, est de 75 % du prix de vente final pour les meubles. De 20 % à 25 % pour les bijoux ou accessoires en général. La rétrocession est donc variable selon la nature des articles déposés, elle est définie par le dépositaire et figure sur le contrat de dépôt-vente.

    1. RÈGLES / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    4.1 : À la fin du contrat, CHAKMAR LUXE (MARQUE DE CHAKMAR) calcule la ou les sommes dues au déposant et les retire par chèque en magasin pendant les heures d'ouverture, sauf accord préalable entre les parties. Une facture peut être établie à la demande du déposant.

    4.2 : Les sommes dues au déposant sont conservées à sa disposition pendant une durée d'un an à compter de la date de vente. Il sera ensuite invité par téléphone à venir les retirer dans le mois, faute de quoi elles seront considérées comme étant devenues la propriété de CHAKMAR LUXE (MARQUE DE CHAKMAR) et seront donc intégrées à sa trésorerie sans aucun recours possible de la part du déposant.

    1. GARANTIE – LITIGE

    5.1 : CHAKMAR LUXE (MARQUE CHAKMAR) ne saurait être tenue responsable de la qualité et du fonctionnement des articles vendus pour le compte de ses déposants. En cas de litige soulevé par les Acheteurs, le Déposant-Vendeur est seul responsable.

    5.2 : Il appartient à l'acheteur de faire entretenir et mettre en conformité chaque article d'occasion avec les normes de sécurité en vigueur avant sa première utilisation.

    5.3 : Tous les articles sont vendus par CHAKMAR LUXE (MARQUE CHAKMAR) « tels quels ».

    1. ASSURANCE

    CHAKMAR LUXE (MARQUE DE CHAKMAR) a souscrit une assurance couvrant les risques de responsabilité civile, de vol et d'incendie des objets mis en dépôt. En cas de sinistre, après expertise et résolution du sinistre, le déposant recevra l'équivalent du montant qui lui aurait été dû si tous les objets faisant l'objet du sinistre avaient été vendus avec un prix de vente réduit de 20 %.

    1. L'INFORMATIQUE

    Les informations relatives aux contrats de dépôt ou aux factures de vente peuvent être traitées électroniquement. Conformément à l'article 27 de la loi Informatique et Libertés, le déposant ou l'acheteur, selon le cas, dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant figurant dans le fichier de CHAKMAR LUXE (marque déposée).

    1. FACTURATION & TVA

    CHAKMAR LUXE (MARQUE CHAKMAR) ne peut pas inclure la TVA sur la facture, conformément aux règles de taxation de la revente de biens d'occasion. Conformément à l'article 297 A du Code général des impôts, les livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis-revendeurs sont automatiquement soumises au régime de la marge spéciale lorsque les biens concernés leur ont été livrés par une personne non assujettie à la TVA ou non autorisée à facturer la TVA sur cette livraison.  comme par exemple un autre concessionnaire assujetti.