Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 18 février 2026

CHAKMAR Luxe — Entreprise individuelle Rond-point Robert Schuman 2-4, Boîte 5, Étage 6, 1040 Bruxelles, Belgique Tél. : +32 2 315 66 68 — E-mail : info@chakmarluxe.be TVA / N° entreprise : BE1024367312 (vérifiable sur la Banque-Carrefour des Entreprises : https://kbopub.economie.fgov.be)

Lecture rapide (résumé non contractuel) : en cas de divergence, le texte intégral des clauses prime.

• Vente d'articles de luxe (neufs et seconde main) via www.chakmarluxe.be — stocks parfois limités, pièces uniques.
• Retours encadrés avec exigences renforcées (intégrité, complétude, absence d'odeur, absence d'usage).
• Contrôles anti-fraude possibles (articles de valeur) et annulation en cas d'incohérence/fraude raisonnable.
• Livraison internationale : droits/taxes/dédouanement à charge du Client hors UE, si destinations acceptées.
• La plateforme ODR de la Commission européenne est discontinue depuis le 20 juillet 2025.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent toute vente à distance conclue entre CHAKMAR Luxe (le « Vendeur ») et tout acheteur (le « Client ») via le Site www.chakmarluxe.be (le « Site »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Le Vendeur propose notamment des articles de luxe neufs et des articles de luxe de seconde main. Le Client reconnaît que la nature de ces Produits impose des exigences particulières en matière d'intégrité, d'authenticité, de prévention des fraudes et de conservation des éléments d'origine (boîte, dustbag, accessoires, protections, documents, certificats éventuels).

Les CGV sont fournies sur un support durable (consultables et téléchargeables). En validant sa Commande via le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou toute formule analogue dénuée d'ambiguïté, conformément à l'art. VI.46 §2 du Code de droit économique), le Client déclare avoir lu, compris et accepté les CGV sans réserve. Si une clause est jugée nulle, les autres clauses demeurent applicables.

2. Définitions

3. Identification du Vendeur

CHAKMAR Luxe — Entreprise individuelle Adresse : Rond-point Robert Schuman 2-4, Boîte 5, Étage 6, 1040 Bruxelles, Belgique Email : info@chakmarluxe.be — Tél. : +32 2 315 66 68 TVA / N° entreprise : BE1024367312

Hébergement : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa (Ontario) K2P 2L8, Canada — Tel. +1 613-241-2828.

4. Client final — Interdiction de revente — Limites quantitatives

Les Produits sont destinés à des clients finaux. Sauf accord écrit, il est interdit d'acheter dans le but de revendre, de servir d'intermédiaire, de constituer un stock à des fins commerciales, ou de contourner des limites (quantité, adresse, moyens de paiement, identifiants). Cette interdiction vise notamment les pratiques spéculatives, l'arbitrage de prix et les achats en série d'articles rares.

Le Vendeur se réserve le droit de : (i) limiter les quantités, (ii) refuser une Commande en cas de doute raisonnable, (iii) demander une confirmation manuelle, et (iv) annuler des Commandes multiples passées sous plusieurs identités ou coordonnées manifestement liées.

5. Rôle du Vendeur — Vente propre et dépôt-vente

5.1 Vente en propre. Pour les Produits proposés directement par CHAKMAR Luxe (neufs ou seconde main acquis par le Vendeur), celui-ci agit en qualité de vendeur professionnel. La garantie légale de conformité s'applique dans les conditions décrites à l'article 22.

5.2 Dépôt-vente (intermédiaire). CHAKMAR Luxe propose également un service de dépôt-vente par lequel il agit en qualité d'intermédiaire entre un déposant (particulier ou professionnel) et l'acheteur. Dans ce cas, le vendeur réel du bien est le déposant. Les articles concernés sont clairement identifiés comme tels sur leur fiche produit.

Information importante pour les Consommateurs : lorsque le Vendeur agit comme intermédiaire pour le compte d'un déposant particulier, la garantie légale de conformité prévue par le Livre VI du Code de droit économique peut ne pas s'appliquer dans les mêmes conditions. Le Client est informé de ce statut avant la conclusion de l'achat. Les conditions spécifiques au dépôt-vente sont détaillées dans les Conditions Générales de Dépôt disponibles sur le Site.

6. Informations précontractuelles — Devoir de vigilance du Client

Le Client doit vérifier avant paiement : (i) la description du Produit, (ii) le prix total (frais inclus), (iii) l'adresse de livraison, (iv) les délais et contraintes, (v) les politiques de retours/garantie, et (vi) le cas échéant, les restrictions d'export/douanes. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies. Une erreur d'adresse ou d'identité peut provoquer des retards, des coûts additionnels, ou l'impossibilité de livraison.

Au plus tard lors de la livraison, le Vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation de commande sur support durable reprenant les informations essentielles : description du Produit, prix, frais de livraison, droit de rétractation, garantie légale, et identité du Vendeur. Cet e-mail constitue la confirmation contractuelle au sens de l'art. VI.46 §5 du Code de droit économique.

7. Produits — Descriptions — Photographies — Variation d'affichage

Les photographies et vidéos illustrent les Produits. Des variations de couleur ou de rendu peuvent exister selon l'éclairage, la prise de vue et les écrans. Sauf mention contraire, les photos non contractuelles n'altèrent pas la portée des descriptions écrites.

Pour les Produits de seconde main, le Vendeur décrit l'état observé au moment de la mise en vente. Le Client reconnaît que certains signes d'usage peuvent exister sans être visibles sur chaque photo (micro-rayures, patine, assouplissement, légères variations de teinte), dès lors qu'ils restent cohérents avec l'état indiqué.

8. Authenticité — Anti-contrefaçon — Tolérance zéro

Le Vendeur s'inscrit dans une politique stricte de lutte anti-contrefaçon. Des contrôles peuvent inclure : inspection des matières, coutures, quincaillerie, marquages, numéros, hologrammes/QR codes quand ils existent, comparaison de détails, et analyse documentaire (factures, provenance). Le Vendeur peut recourir à un partenaire expert indépendant.

En cas de doute sérieux sur l'authenticité, le Vendeur peut suspendre la préparation, refuser ou annuler la Commande et rembourser. Toute tentative de retour d'un Produit différent, falsifié ou substitué est susceptible de déclencher des mesures de protection (refus, conservation des preuves, signalement aux autorités selon le cas).

9. Disponibilité — Pièces uniques — Erreurs manifestes

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Certains Produits de seconde main sont des pièces uniques ; en cas de vente simultanée ou de décalage technique, le Vendeur peut annuler la Commande et rembourser. En cas d'erreur manifeste (prix dérisoire, caractéristique incohérente), le Vendeur peut invalider l'offre et proposer une correction ou un remboursement.

10. Création de compte — Sécurité — Communication

La création d'un compte peut être nécessaire. Le Client doit maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis le compte du Client est présumée réalisée par le Client, sauf preuve d'usurpation. Le Vendeur peut communiquer par email pour l'exécution du contrat (confirmation, suivi, facture, retours).

11. Processus de commande — Conclusion du contrat — Archivage

Le processus de commande suit généralement : sélection → panier → informations → livraison → paiement → confirmation. La validation finale s'effectue via le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Le contrat est conclu lorsque le Vendeur confirme la Commande (ou expédie, selon l'organisation). Les registres informatiques et confirmations électroniques constituent une preuve du contenu de la transaction, sauf preuve contraire.

12. Prix — Devise — Taxes — Frais annexes

Les prix sont indiqués en EUR, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués avant validation finale. Pour des destinations hors UE (si acceptées), des droits/taxes d'importation et frais de dédouanement peuvent être dus et restent à charge du Client. Le Vendeur n'est pas responsable des délais, refus ou coûts imposés par les autorités douanières.

13. Paiement — Sécurité — Anti-fraude — Vérifications

Le paiement s'effectue via les moyens proposés au checkout (Visa, Mastercard, Bancontact, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay, Klarna, etc.). Le Vendeur ne reçoit pas les données bancaires complètes ; elles sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.

Klarna : Klarna intervient comme facilitateur de paiement et peut proposer des solutions de paiement fractionné ou différé. Si ces options constituent un crédit à la consommation, elles sont régies par les conditions propres de Klarna (disponibles sur www.klarna.com) et par les dispositions du Livre VII du Code de droit économique. Le Client est invité à consulter les conditions de Klarna avant d'opter pour ce moyen de paiement.

Pour les transactions de valeur ou à risque, des contrôles anti-fraude peuvent être mis en œuvre. En cas de suspicion raisonnable, le Vendeur peut suspendre, demander des justificatifs, refuser ou annuler et rembourser.

14. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement complet. Cette clause s'applique principalement en cas de paiement fractionné ou différé (notamment via Klarna ou toute solution de paiement en plusieurs fois). En cas de paiement intégral immédiat, la propriété est transférée dès le règlement effectif.

15. Livraison — Zones — Délais — Transfert des risques

Les zones de livraison, transporteurs et options apparaissent au checkout. Les délais sont indicatifs. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné (autre que le transporteur), prend physiquement possession du bien, conformément au droit applicable.

Le Client doit être disponible pour la réception, vérifier l'intégrité du colis, et respecter les procédures de réserve/constat lorsqu'elles existent.

16. Livraison internationale — Douanes — Export compliance

Pour les destinations hors Belgique et hors UE (si acceptées), le Client est responsable du paiement des droits/taxes et de la coopération avec les autorités douanières. Le refus de dédouanement ou l'injoignabilité du Client ne constituent pas un retour volontaire conforme. Les coûts afférents peuvent rester à charge du Client dans la mesure permise par le droit applicable.

17. Réception — Réserves — Réclamations transport

Le Client doit inspecter le colis dès la réception. En cas d'anomalie, le Client doit : (i) émettre des réserves sur le bordereau si possible, (ii) prendre des photos, et (iii) contacter info@chakmarluxe.be dans les 48 heures.

18. Droit de rétractation (Consommateurs) — 14 jours

Sauf exceptions légales (voir article 21), le Consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter du jour de la réception du bien.

Exercice du droit : le Consommateur notifie sa décision de manière claire et non ambiguë (par email à info@chakmarluxe.be ou par courrier) avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire en annexe. Le Vendeur accusera réception de la rétractation par email dans les meilleurs délais.

Renvoi du bien : le Consommateur renvoie ou restitue le bien au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Frais de retour : les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du Consommateur. Pour les articles de luxe volumineux ou de valeur élevée, le coût estimé du renvoi peut varier de 15 € à 80 € selon le poids, le volume et la destination. Le Client est invité à contacter info@chakmarluxe.be pour obtenir une estimation avant expédition.

19. Retours (luxe) — Conditions renforcées d'intégrité et de complétude

Compte tenu de la nature des Produits, un Produit retourné doit être : non utilisé (essayage prudent uniquement), complet (boîte, dustbag, accessoires, protections, documents), sans odeur (tabac, parfum), sans nouvelles traces, non nettoyé, non réparé, et avec scellés/étiquettes intacts le cas échéant.

Le Client est responsable de l'emballage protecteur lors du renvoi.

20. Dépréciation et refus de retour

Le Client peut être responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien. En cas de non-conformité du retour (usage, dommages, substitution, pièces manquantes), le Vendeur peut refuser le remboursement ou appliquer une retenue proportionnée à la dépréciation constatée.

21. Remboursements

Après réception et contrôle du retour, le remboursement est effectué via le même moyen de paiement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation par le Consommateur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception du bien retourné ou jusqu'à la preuve d'expédition fournie par le Client, si celle-ci intervient avant.

22. Exceptions légales à la rétractation

Le droit de rétractation est exclu notamment pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, dont le scellé a été retiré après livraison (par exemple : cosmétiques, bijoux de contact, articles d'hygiène) ;
• tout autre cas prévu à l'art. VI.53 du Code de droit économique.

23. Garantie légale — Conformité — Défauts

23.1 Biens neufs. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison, conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil et au Livre VI du Code de droit économique.

23.2 Biens de seconde main. Pour les biens d'occasion, la garantie légale de conformité est de 1 an à compter de la livraison. Cette durée réduite est portée à la connaissance du Consommateur de manière claire, conformément à l'art. VI.10 §3 du Code de droit économique. Cette information est également mentionnée sur chaque fiche produit d'occasion.

23.3 Présomption d'antériorité du défaut. Tout défaut de conformité constaté pendant la durée de garantie applicable est présumé avoir existé au moment de la livraison. Il appartient au Vendeur de prouver le contraire pour s'exonérer.

23.4 Hiérarchie des remèdes. En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit, en premier lieu, à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais. Si ces deux options sont impossibles ou disproportionnées, le Consommateur peut demander une réduction de prix appropriée ou la résolution du contrat.

23.5 Délai de notification. Le Consommateur doit notifier tout défaut constaté dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. La notification s'effectue à info@chakmarluxe.be avec description du défaut et preuve d'achat.

23.6 Exclusions. La garantie ne couvre pas : l'usure normale, les dommages accidentels, le mauvais usage, l'entretien inadapté, les modifications ou réparations non autorisées, ou le non-respect des consignes d'entretien.

24. Service après-vente — Réparations — Entretien

Le Vendeur peut orienter le Client vers des solutions adaptées. Les réparations par des tiers non autorisés peuvent altérer l'authenticité, la valeur ou la garantie. Le Client est invité à solliciter le Service Client avant toute intervention.

25. Cartes cadeaux, bons, avoirs

Si des cartes cadeaux ou avoirs sont proposés, ils sont soumis à conditions (validité, territoire, exclusions). Sauf disposition impérative contraire, ils ne sont pas remboursables en espèces et ne peuvent être rechargés.

26. Promotions — Codes — Non-cumul — Anti-abus

Les promotions peuvent être limitées dans le temps, non cumulables, et exclure certaines catégories. Le Vendeur peut annuler l'avantage en cas d'utilisation abusive.

27. Responsabilité — Limites autorisées par la loi

Rien dans les CGV n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi (faute lourde, dol, atteinte à la vie ou l'intégrité physique).

Sous réserve du droit impératif, et sans que cette limitation ne s'applique aux Consommateurs dans la mesure où le droit impératif le leur interdit, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs prévisibles résultant d'un manquement prouvé. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation) dans les relations entre professionnels.

28. Force majeure

Tout événement hors contrôle raisonnable (grève, panne, catastrophe, décision administrative, blocage transport) suspend l'exécution pendant sa durée. Si la force majeure se prolonge, chacune des parties peut mettre fin au contrat selon les modalités légales.

29. Propriété intellectuelle — Marques — Références

Le Site, ses textes, visuels, logos et contenus sont protégés. Les marques de tiers citées (maisons de luxe) appartiennent à leurs titulaires et sont mentionnées à des fins descriptives (revente licite de seconde main, identification des Produits) sans affiliation ni approbation.

30. Données personnelles — Cookies — Newsletter

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD), disponible sur le Site. Les données peuvent être traitées à des fins de prévention de la fraude et de marketing direct, dans le respect du cadre légal.

Newsletter : l'inscription à la newsletter est soumise à un consentement explicite (opt-in). Le Client peut se désinscrire à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant info@chakmarluxe.be.

Cookies : l'utilisation de cookies non essentiels est soumise au consentement préalable du Client, conformément à la directive ePrivacy et au droit belge. Le Client peut gérer ses préférences via le bandeau de consentement disponible sur le Site. Pour plus d'informations, consulter la Politique de cookies disponible sur le Site.

31. Réclamations — Médiation — Droit applicable

Réclamations : pour toute réclamation, contacter info@chakmarluxe.be avec le numéro de commande, les preuves et une description précise. Les parties privilégient une solution amiable.

Médiation de la consommation : à défaut de résolution amiable, le Consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur :

Service de Médiation pour le Consommateur North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles Tél. : +32 2 702 52 00 Site : https://mediationconsommateur.be Formulaire : https://mediationconsommateur.be/introduire-un-dossier/

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'UE, le Consommateur peut également contacter le Centre Européen des Consommateurs Belgique :

Rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles Site : www.cecbelgique.be

Information : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est discontinue depuis le 20 juillet 2025.

Droit applicable : le droit belge s'applique. Le choix du droit belge ne prive pas le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'UE de la protection que lui offrent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence, conformément au Règlement Rome I. Un Consommateur résidant dans l'UE peut également saisir les tribunaux de son domicile, conformément au Règlement Bruxelles I bis.

32. Divers

• Intégralité : les CGV et documents référencés constituent l'accord complet.
• Indépendance : l'invalidité d'une clause n'affecte pas les autres.
• Non-renonciation : la tolérance ne vaut pas renonciation.
• Langue : les versions FR/NL/EN peuvent coexister ; en cas d'incohérence, la version la plus favorable au Consommateur prévaut dans les limites du droit applicable, ou la version expressément acceptée lors de la commande.

Annexe — Formulaire de rétractation (modèle)

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de CHAKMAR Luxe — info@chakmarluxe.be — Rond-point Robert Schuman 2-4, Boîte 5, Étage 6, 1040 Bruxelles

Je/Nous () notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / la prestation de service (*) ci-dessous :

• Commandé le () / reçu le () :
• Numéro de commande :
• Nom du/des Consommateur(s) :
• Adresse du/des Consommateur(s) :
• Date :
• Signature du/des Consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

() Rayer la mention inutile.*

Ces CGV ont été rédigées conformément au Livre VI du Code de droit économique belge (CDE), à la directive 2019/771 sur les contrats de vente de biens, à la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs telle que transposée en droit belge, ainsi qu'aux Règlements Rome I et Bruxelles I bis.