Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour 07 janvier 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent toute vente à distance conclue entre CHAKMAR Luxe (le « Vendeur ») et tout acheteur (le « Client ») via le Site www.chakmarluxe.be (le « Site »). Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Le Vendeur propose notamment des articles de luxe neufs et des articles de luxe de seconde main. Le Client reconnaît que la nature de ces Produits impose des exigences particulières en matière d’intégrité, d’authenticité, de prévention des fraudes et de conservation des éléments d’origine (boîte, dustbag, accessoires, protections, documents, certificats éventuels).

Les CGV sont fournies sur un support durable (consultables et téléchargeables). En validant la Commande, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les CGV sans réserve. Si une clause est jugée nulle, les autres clauses demeurent applicables.

2. Définitions

3. Identification du Vendeur

CHAKMAR Luxe — Entreprise individuelle
Adresse : Rond-point Robert Schuman 2-4, Boîte 5, Étage 6, 1040 Bruxelles, Belgique
Email : info@chakmarluxe.be — Tél. : +32 2 315 66 68
TVA / N° entreprise : BE1024367312

Hébergement : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa (Ontario) K2P 2L8, Canada — Tel. +1 613-241-2828.

4. Client final — Interdiction de revente — Limites quantitatives

Les Produits sont destinés à des clients finaux. Sauf accord écrit, il est interdit d’acheter dans le but de revendre, de servir d’intermédiaire, de constituer un stock à des fins commerciales, ou de contourner des limites (quantité, adresse, moyens de paiement, identifiants). Cette interdiction vise notamment les pratiques spéculatives, l’arbitrage de prix et les achats en série d’articles rares.

Le Vendeur se réserve le droit de : (i) limiter les quantités, (ii) refuser une Commande en cas de doute raisonnable, (iii) demander une confirmation manuelle, et (iv) annuler des Commandes multiples passées sous plusieurs identités ou coordonnées manifestement liées.

5. Informations précontractuelles — Devoir de vigilance du Client

Le Client doit vérifier avant paiement : (i) la description du Produit, (ii) le prix total (frais inclus), (iii) l’adresse de livraison, (iv) les délais et contraintes, (v) les politiques de retours/garantie, et (vi) le cas échéant, les restrictions d’export/douanes. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies. Une erreur d’adresse ou d’identité peut provoquer des retards, des coûts additionnels, ou l’impossibilité de livraison.

Le Vendeur peut mettre à disposition un Service Client ; toutefois, les conseils donnés ne remplacent pas la diligence du Client et n’emportent pas adaptation du Produit aux besoins spécifiques du Client.

6. Produits — Descriptions — Photographies — Variation d’affichage

Les photographies et vidéos illustrent les Produits. Des variations de couleur ou de rendu peuvent exister selon l’éclairage, la prise de vue et les écrans. Sauf mention contraire, les photos non contractuelles n’altèrent pas la portée des descriptions écrites.

Pour les Produits de seconde main, le Vendeur décrit l’état observé au moment de la mise en vente. Le Client reconnaît que certains signes d’usage peuvent exister sans être visibles sur chaque photo (micro-rayures, patine, assouplissement, légères variations de teinte), dès lors qu’ils restent cohérents avec l’état indiqué.

7. Authenticité — Anti-contrefaçon — Tolérance zéro

Le Vendeur s’inscrit dans une politique stricte de lutte anti-contrefaçon. Des contrôles peuvent inclure : inspection des matières, coutures, quincaillerie, marquages, numéros, hologrammes/QR codes quand ils existent, comparaison de détails, et analyse documentaire (factures, provenance). Le Vendeur peut recourir à un partenaire expert indépendant.

En cas de doute sérieux sur l’authenticité, le Vendeur peut suspendre la préparation, refuser ou annuler la Commande et rembourser, afin de protéger le Client et l’écosystème du marché. Toute tentative de retour d’un Produit différent, falsifié ou substitué est susceptible de déclencher des mesures de protection (refus, conservation des preuves, signalement aux autorités selon le cas).

8. Disponibilité — Pièces uniques — Erreurs manifestes

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Certains Produits de seconde main sont des pièces uniques ; en cas de vente simultanée ou de décalage technique, le Vendeur peut annuler la Commande et rembourser. En cas d’erreur manifeste (prix dérisoire, caractéristique incohérente), le Vendeur peut invalider l’offre et proposer une correction ou un remboursement.

9. Création de compte — Sécurité — Communication

La création d’un compte peut être nécessaire. Le Client doit maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis le compte du Client est présumée réalisée par le Client, sauf preuve d’usurpation. Le Vendeur peut communiquer par email pour l’exécution du contrat (confirmation, suivi, facture, retours).

10. Processus de commande — Conclusion du contrat — Archivage

Le processus de commande suit généralement : sélection → panier → informations → livraison → paiement → confirmation. Le contrat est conclu lorsque le Vendeur confirme la Commande (ou expédie, selon l’organisation). Les registres informatiques et confirmations électroniques constituent une preuve du contenu de la transaction, sauf preuve contraire.

11. Prix — Devise — Taxes — Frais annexes

Les prix sont indiqués en EUR. Les taxes applicables et les frais de livraison sont indiqués avant validation finale. Pour des destinations hors UE (si acceptées), des droits/taxes d’importation et frais de dédouanement peuvent être dus et restent à charge du Client. Le Vendeur n’est pas responsable des délais, refus ou coûts imposés par les autorités douanières.

12. Paiement — Sécurité — Anti-fraude — Vérifications

Le paiement s’effectue via les moyens proposés au checkout. Le Vendeur ne reçoit pas les données bancaires complètes ; elles sont traitées par des prestataires de paiement. Pour les transactions de valeur ou à risque, des contrôles anti-fraude peuvent être mis en œuvre : cohérence nom/adresse, vérification e-mail/téléphone, demande de justificatifs raisonnables (pièce d’identité, preuve d’adresse masquée, confirmation de banque). Ces contrôles sont destinés à protéger les Clients contre la fraude et le Vendeur contre les rétrofacturations (chargebacks).

En cas de suspicion raisonnable, le Vendeur peut : suspendre la Commande, demander des informations complémentaires, refuser le paiement, annuler et rembourser. Le refus ou l’absence de réponse du Client dans un délai raisonnable peut entraîner annulation.

13. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet, même en cas de livraison. En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut revendiquer le Produit selon le droit applicable.

14. Livraison — Zones — Délais — Transfert des risques

Les zones de livraison, transporteurs et options apparaissent au checkout. Les délais sont indicatifs et peuvent varier (périodes de forte demande, contrôles douaniers, météo, grèves). Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur), prend physiquement possession du bien, conformément au droit applicable.

Le Client doit être disponible pour la réception, vérifier l’intégrité du colis, et respecter les procédures de réserve/constat lorsqu’elles existent.

15. Livraison internationale — Douanes — Export compliance

Le Vendeur peut proposer certaines destinations hors Belgique et hors UE. Dans ce cas, le Client est responsable : (i) du paiement des droits/taxes, (ii) de fournir les informations requises, (iii) de coopérer avec le transporteur et les autorités. Le refus de dédouanement, l’absence de documents, ou l’injoignabilité peuvent causer un retour ou une destruction par les autorités ; ces situations ne sont pas assimilées à un « retour » volontaire conforme. Les coûts (aller/retour, stockage, destruction, amendes) peuvent rester à charge du Client, dans la mesure permise par le droit applicable.

16. Réception — Réserves — Réclamations transport

Le Client doit inspecter le colis dès la réception. En cas d’anomalie (colis ouvert, choc, article manquant), le Client doit : (i) émettre des réserves sur le bordereau si possible, (ii) prendre des photos nettes (colis, étiquette, protections, produit), et (iii) contacter info@chakmarluxe.be dans les 48 heures. Ce délai vise à préserver les preuves nécessaires aux enquêtes transporteurs.

17. Droit de rétractation (Consommateurs) — 14 jours

Sauf exceptions légales, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter du jour de la réception du bien. Pour exercer ce droit, le Consommateur doit notifier sa décision de manière claire (email ou courrier) avant l’expiration du délai. Un modèle de formulaire est fourni en annexe.

18. Retours (luxe) — Conditions renforcées d’intégrité et de complétude

Compte tenu de la nature des Produits, les retours sont soumis à des conditions strictes destinées à préserver la valeur et la re-commercialisation. Sauf exigence légale contraire, un Produit retourné doit être : non utilisé (essayage prudent uniquement), complet (boîte, dustbag, accessoires, protections, documents), sans odeur (tabac, parfum), sans nouvelles traces (rayures, pliures), non nettoyé, non réparé, et avec scellés/étiquettes intacts le cas échéant.

Le Client est responsable de l’emballage protecteur. Une expédition insuffisamment protégée peut causer des dommages imputables au Client.

19. Dépréciation et refus de retour

Le Client peut être responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. En cas de non-conformité du retour (usage, dommages, substitution, pièces manquantes), le Vendeur peut refuser le remboursement, renvoyer le Produit au Client (frais à charge), ou appliquer une retenue proportionnée correspondant à la dépréciation.

20. Remboursements

Après réception et contrôle du retour, le remboursement est effectué via le même moyen de paiement, dans les délais légaux. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à la preuve d’expédition fournie par le Client.

21. Exceptions légales à la rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu dans certains cas, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que dans d’autres hypothèses prévues par la loi.

22. Garantie légale — Conformité — Seconde main

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité selon le droit applicable. Pour les biens de seconde main, des adaptations légales peuvent exister. La garantie ne couvre pas : usure normale, dommage accidentel, mauvais usage, entretien inadapté, modification, réparation non autorisée, ou non-respect des consignes d’entretien. Le Client doit conserver la preuve d’achat et notifier tout défaut constaté dans un délai raisonnable.

23. Service après-vente — Réparations — Entretien

Le Vendeur peut, selon les cas, orienter le Client vers des solutions adaptées. Les réparations par des tiers non autorisés peuvent altérer l’authenticité, la valeur, ou la garantie. Le Client est invité à solliciter le Service Client avant toute intervention.

24. Cartes cadeaux, bons, avoirs

Si des cartes cadeaux ou avoirs sont proposés : ils sont soumis à conditions (validité, territoire, exclusions). Sauf disposition impérative contraire, ils ne sont pas remboursables en espèces et ne peuvent être rechargés. En cas de perte ou vol, aucune réémission n’est garantie sauf obligation légale.

25. Promotions — Codes — Non-cumul — Anti-abus

Les promotions peuvent être limitées dans le temps, non cumulables, et exclure certaines catégories. Le Vendeur peut annuler l’avantage en cas d’utilisation abusive ou de contournement (multiplication de comptes, usage automatisé, revente).

26. Responsabilité — Limites autorisées par la loi

Rien dans les CGV n’exclut une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi (faute lourde, dol, atteinte à la vie ou l’intégrité). Sous réserve du droit impératif, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d’exploitation) dans la mesure autorisée.

27. Force majeure

Tout événement hors contrôle raisonnable (grève, panne, catastrophe, décision administrative, blocage transport) suspend l’exécution pendant sa durée. Si la force majeure se prolonge, chacune des parties peut mettre fin au contrat selon les modalités légales.

28. Propriété intellectuelle — Marques — Références

Le Site, ses textes, visuels, logos et contenus sont protégés. Les marques de tiers citées (maisons de luxe) appartiennent à leurs titulaires et sont mentionnées à des fins descriptives (revente licite de seconde main, identification des Produits) sans affiliation ni approbation.

29. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD). Certaines données peuvent être traitées à des fins de prévention de la fraude, dans le respect du cadre légal.

30. Réclamations — Médiation — ADR — Droit applicable

Pour toute réclamation : contacter info@chakmarluxe.be avec le numéro de commande, les preuves et une description précise. Les parties privilégient une solution amiable. À défaut, le droit belge s’applique et les tribunaux compétents seront saisis selon les règles applicables.

Information : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est discontinue depuis le 20 juillet 2025.

31. Divers

• Intégralité : les CGV et documents référencés constituent l’accord complet.
• Indépendance : invalidité d’une clause n’affecte pas les autres.
• Non-renonciation : la tolérance ne vaut pas renonciation.
• Langue : les versions FR/NL/EN peuvent coexister ; en cas d’incohérence, la version la plus favorable au Consommateur prévaut dans les limites du droit applicable, ou la version expressément acceptée lors de la commande.

Annexe — Formulaire de rétractation (modèle)