Dernière mise à jour 07 janvier 2026

1. Objet et périmètre

Les présentes conditions régissent le service de dépôt-vente (consignation) proposé par CHAKMAR Luxe. Le déposant (« Déposant ») confie un ou plusieurs biens au Vendeur afin que celui-ci les propose à la vente auprès de Clients finaux. Le Vendeur agit en qualité d’intermédiaire/mandataire selon l’organisation retenue, et applique une politique stricte d’anti-contrefaçon et de traçabilité.

2. Éligibilité des biens

Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou refuser un bien (marque, état, demande marché, cohérence prix, risques). Les biens doivent être conformes à la loi, non volés, non grevés, et librement cessibles.

3. Garanties du Déposant

• Le Déposant est propriétaire légitime ou dûment mandaté.
• Le bien est authentique et conforme à la description fournie.
• Le bien n’est pas contrefait, volé, ni issu d’une source illicite.
• Le Déposant informe de tout défaut, réparation, restauration, ou modification connue.

4. Dépôt à distance (national/international)

En cas d’envoi au Vendeur : le Déposant expédie avec suivi et assurance adaptée à la valeur. Le risque transport jusqu’à réception demeure à charge du Déposant, sauf accord contraire. Le Vendeur accuse réception après contrôle de base.

5. Expertise et authentification

Le Vendeur peut procéder à une expertise interne et/ou recourir à un partenaire. En cas de doute sérieux, le bien peut être refusé et retourné. Les frais d’expertise externe peuvent être à charge du Déposant si cela a été convenu.

6. Fixation du prix et commission

Le prix de mise en vente est convenu entre les parties selon l’état, la rareté, la demande et les prix observés. Une commission et/ou des frais peuvent s’appliquer. Le Vendeur peut proposer un ajustement si le marché évolue ou si le bien ne se vend pas dans un délai raisonnable.

7. Durée du dépôt et retrait

La durée de dépôt est définie d’un commun accord. Le Déposant peut demander le retrait sous réserve : (i) de l’état du bien, (ii) du respect d’un préavis raisonnable, (iii) du paiement des frais éventuels (shooting, expertise, stockage) si prévus. Le Vendeur peut refuser un retrait si le bien fait l’objet d’une vente en cours ou d’un litige.

8. Vente — encaissement — délai de paiement du Déposant

Le paiement au Déposant intervient après : (i) encaissement définitif des fonds, (ii) expiration des risques de rétractation/retour lorsque applicable, et (iii) expiration d’un délai de sécurité contre les rétrofacturations (chargebacks) pour les paiements à risque. Cette règle protège le Déposant contre une annulation tardive du paiement du Client.

9. Retours et litiges Clients

En cas de retour, contestation, ou litige Client, le Vendeur gère la procédure. Le paiement au Déposant peut être suspendu jusqu’à résolution. Si le retour est justifié par un défaut non divulgué par le Déposant, les frais et conséquences peuvent être imputés au Déposant, dans la mesure permise par la loi et le contrat.

10. Biens non conformes / non authentiques

Si un bien est jugé non authentique ou illicite, le Vendeur peut le refuser et constituer un dossier. Le Vendeur peut coopérer avec les autorités. Le Déposant peut être tenu responsable de ses déclarations et garanties.

11. Assurance et responsabilité

Le Vendeur applique des mesures raisonnables de conservation. Les limites de responsabilité sont celles permises par la loi et peuvent dépendre du mode de dépôt. Une assurance spécifique peut être proposée ou recommandée pour les biens de très grande valeur.